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Concertation dans les armées

Rapport Pêcheur

 

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Editorial

 

Cap sur les APNM

 

La commission de la défense à l’assemblée nationale a adopté, le 27 mai 2015, après amendements, le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense dont celles relatives aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Ce projet de loi a pour objet d’apporter les modifications du code de la défense permettant d’instaurer la création des APNM et, par conséquences, de faire évoluer le système de concertation dans les armées.
Il est réaffirmé que l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical et l’adhésion des militaires à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. Par contre, le texte introduit la liberté pour les militaires de créer une APNM, régie par le code de la défense, d’y adhérer et d’y exercer des responsabilités.
Les APNM auront pour objet de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles représenteront les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble ou au moins une des forces armées et à l’ensemble ou au moins une des formations rattachées. Lorsqu’elles seront reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), les APNM et leurs fédérations y seront représentées dans la limite du tiers du total des sièges. De même, il est prévu qu’elles siègent au Conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles seront reconnues représentatives.
La condition militaire est redéfinie et recouvre l’ensemble des obligations et sujétions propres à l’état militaire ainsi que les garanties et compensations apportées par la Nation et inclut : les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels spécifiques à la profession militaire, ainsi que l’environnement professionnel, le moral, le soutien aux blessés et familles, et les conditions de fin d’exercice du métier militaire. Le CSFM sera désormais saisi des projets de textes ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
Nos armées, nos militaires vont vivre une grande évolution, si ce n’est une révolution, dans la concertation ou le dialogue social même si, pour l’instant, l’intérêt ou le besoin ne sont en général pas exprimés. Les balises se mettent en place, le chenal va s’ouvrir, le besoin de pilotes et de manœuvriers va se faire sentir pour construire les APNM représentatives et participer au dialogue au niveau national.
Dommage, dans le prolongement des préconisations du rapport « Pêcheur » les retraités et les associations de retraités ne peuvent, pour l’instant, être membres d’APNM, et pourtant, elles réunissent toutes les conditions pour ouvrir la route. Réunies ou fédérées elles sont inter catégorielles et transversales, armées et formations rattachées. Elles accueillent des retraités mais aussi des militaires en activité. Toutes conditions réunies pour créer une APNM représentative.
Au même titre que notre participation au CSFM, depuis son origine, a été majoritairement orientée au service des militaires en activité, il n’est pas concevable que demain les retraités ne puissent pas au sein des APNM poursuivre leur action et y maintenir le lien avec l’institution.
Nous ne devons pas craindre la nouvelle configuration de la concertation qui se dessine. Nous devons accompagner cette évolution.

 

Gilles LEHEiLLEiX

 

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Dernier Officier Marinier
Victimes des essais nucléaires

 

Indemnisation des victimes

 

des essais nucléaires :

 

évaluation des dossiers rejetés

 

Plusieurs dizaines de milliers d’officiers mariniers ont participé aux essais nucléaires français notamment en zone Polynésie, sur sites, embarqués ou en services aériens. Certains d’entre eux, ont déposé près du CIVEN un dossier de demande d’indemnisation à titre individuel, via une association ou en faisant appel à un avocat.

Au dernier bilan du 01.10.2013, seules 12 indemnisations ont été prononcées, (voir article « L’Officier Marinier » N°350 page 2). Près de 98 % des dossiers déposés, réputés « recevables » puisque répondant aux exigences légales de lieu, date ou maladie, ont fait l’objet d’une décision de rejet.

La FNOM a décidé de procéder à une évaluation large de ces rejets. A cette fin nous demandons à tous les officiers mariniers concernés par une décision de rejet de bien vouloir nous en transmettre une copie. Celle-ci sera accompagnée d’une description succincte de leur participation aux essais nucléaires, à savoir : spécialité, affectation(s), dates, lieu(x), et complétée par une brève description des conditions de travail et d’exposition aux risques liées aux essais, et, précisant la maladie au titre de laquelle la demande d’indemnisation est déposée.

Les données recueillies demeureront confidentielles et ne seront qu’à usage statistique. Cette évaluation s’adresse à tous les officiers mariniers, adhérents ou non à la FNOM.

 

Les réponses sont à adresser au siège de la FNOM,

- par courrier à :

Fédération nationale des officiers mariniers,
45 boulevard Vincent Auriol
75013 PARIS

 

- par mail à :

fnom@fnom.com

 

Gilles LEHEILLEIX

 

Fiche d’évaluation

à renseigner

 

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