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Editorial

 

Militaires retraités et

 

associations professionnelles

 

de militaires.

 

Jusqu’à présent, interdiction était faite aux militaires de créer et d’adhérer à des groupements à caractère syndical, quelle qu’en soit la forme, notion pouvant être interprétée ou étendue à celle de groupement à caractère professionnel appliquée au monde associatif de la communauté militaire.

Cette interdiction est remise en question par deux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme, du 2 octobre 2014, condamnant la France à raison de l’interdiction faite aux militaires de se regrouper dans le but de défendre leurs intérêts professionnels. Cette condamnation impose donc à la France de se conformer aux exigences de l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme, étant entendu que des restrictions légitimes peuvent s’imposer aux membres des forces armées dans l’exercice de leurs droits ainsi reconnus.

La FNOM, depuis sa création en 1927, a pour but, et le souci permanent, de défendre les intérêts moraux et sociaux de ses membres et, notamment, des officiers mariniers en activité. Son action et sa proximité de l’institution militaire lui valent d’être membre du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Le rapport consécutif aux arrêts de la Cour EDH, établi à la demande du Président de la République, ainsi que l’avant-projet de loi qui y est associé, proposent que, dans le nouveau dispositif de concertation traitant de la condition militaire, les associations de militaires retraités, au nombre de six, siégeant actuellement au CSFM, soient exclues de cette instance de concertation.
Aux prétextes que les militaires retraités, non soumis aux obligations des militaires, ne peuvent se voir opposer des restrictions légitimes, ayant de la disponibilité et l’expérience n’accaparent les fonctions de responsabilité au sein des associations professionnelles (APNM), il est proposé d’exclure la possibilité pour les militaires retraités, ou leurs associations, d’adhérer ou de se constituer en APNM, justifiant ainsi l’exclusion du CSFM.

Même si le rapport reconnait l’intérêt du regard que portent les militaires retraités sur la condition militaire, ceux-ci pourraient continuer d’exprimer leur point de vue au sein du CPRM (conseil permanent des retraités militaires). Auquel cas, hors du CSFM, n’ayant pour seule instance de reconnaissance et donc de concertation que la CPRM, ils n’y auraient plus, et avant tout, qu’à défendre leurs intérêts propres.

Par ailleurs, en proposant : d’interdire aux APNM toute union ou fédération avec d’autres personnes morales, y compris avec les associations de militaires retraités, et de proscrire toute adhésion à ces organismes le rapport introduit une véritable régression en droits envers la population militaire.

Au total, les militaires retraités ne peuvent se satisfaire de préconisations réduisant à néant la reconnaissance de leur engagement au service de leurs camarades en activité.
La FNOM, avec les neuf associations membres du comité d’action des anciens militaires et marins de carrière (COMAC), comptant près de 150 000 membres adhérents, dont six participent depuis sa création au CSFM, refusent que celles-ci soient évincées de cette instance de concertation.

 


Gilles LEHEILLEIX

 

 

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Dernier Officier Marinier
Victimes des essais nucléaires

 

Indemnisation des victimes

 

des essais nucléaires :

 

évaluation des dossiers rejetés

 

Plusieurs dizaines de milliers d’officiers mariniers ont participé aux essais nucléaires français notamment en zone Polynésie, sur sites, embarqués ou en services aériens. Certains d’entre eux, ont déposé près du CIVEN un dossier de demande d’indemnisation à titre individuel, via une association ou en faisant appel à un avocat.

Au dernier bilan du 01.10.2013, seules 12 indemnisations ont été prononcées, (voir article « L’Officier Marinier » N°350 page 2). Près de 98 % des dossiers déposés, réputés « recevables » puisque répondant aux exigences légales de lieu, date ou maladie, ont fait l’objet d’une décision de rejet.

La FNOM a décidé de procéder à une évaluation large de ces rejets. A cette fin nous demandons à tous les officiers mariniers concernés par une décision de rejet de bien vouloir nous en transmettre une copie. Celle-ci sera accompagnée d’une description succincte de leur participation aux essais nucléaires, à savoir : spécialité, affectation(s), dates, lieu(x), et complétée par une brève description des conditions de travail et d’exposition aux risques liées aux essais, et, précisant la maladie au titre de laquelle la demande d’indemnisation est déposée.

Les données recueillies demeureront confidentielles et ne seront qu’à usage statistique. Cette évaluation s’adresse à tous les officiers mariniers, adhérents ou non à la FNOM.

 

Les réponses sont à adresser au siège de la FNOM,

- par courrier à :

Fédération nationale des officiers mariniers,
45 boulevard Vincent Auriol
75013 PARIS

 

- par mail à :

fnom@fnom.com

 

Gilles LEHEILLEIX

 

Fiche d’évaluation

à renseigner

 

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