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Mis à jour le 26 août 2010


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Acquis FNOM depuis sa création en 1927
1949-1950
  • Nous contribuons à une modification importante des plafonds indiciaires des échelles de solde 3 et 4 qui obtiennent respectivement 30 et 40 points de majoration.
1953-1954
  • Nous intervenons avec succès en faveur du Brevet Supérieur Technique.
1962
  • Après de nombreuses démarches de notre part le  Parlement vote une augmentation indiciaire de 10 points.
1966-1968
  • On nous retrouve dans l’action qui devait aboutir à la création d’une commission dite de « rattrapage », le rôle de cette commission était de réaliser enfin des comparaisons de déroulement de carrière entre fonctionnaires civils et militaires non–officiers.
  • Loi 70-2 du 2 janvier 1970, permettant l'intégration directe des militaires dans la Fonction Publique. Obtention en juillet 1985 de l'extension du bénéfice de cette loi aux Majors et Maîtres Principaux.
1971-1975
  • Nous effectuons de nombreuses propositions et interventions à l’occasion de l’élaboration des nouveaux statuts de la Fonction Militaire.
1978-1979
  • Revalorisation au grade de maître des QM 1 de la direction du port en retraite suite au changement de statut du personnel de la direction du port.
  • Intégration de l'indemnité de résidence dans la solde de base, ce qui a eu pour effet de majorer la retraite d'environ 20 %.
  • Loi du 4 novembre 1982 permettant aux militaires rayés des contrôles avant d'avoir acquis droit à pension de percevoir les indemnités de chômage.
  • Rétablissement après plus de deux ans d'interruption, des " bénéfices de campagne " acquis par les bâtiments outremer.
  • Prise en compte pour la progressivité de la solde du temps passé en écoles préparatoires de la Marine depuis la date de la signature de l'engagement.
  • Application aux Officiers mariniers de la procédure des promotions conditionnelles.
  • Abrogation des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982, relatives au cumul emploi-retraite.
  • Abrogation des dispositions du décret du 20 avril 1984 permettant de déduire l'allocation spéciale du Fond National de l'Emploi (F.N.E) une somme égale à la moitié de la pension militaire de retraite.
  • Depuis le 16 juillet 1987, application enfin effective des dispositions de l'article 97 de la Loi du 13 juillet 1972 (statut général des militaires) entraînant la prise en compte pour l'ancienneté des services accomplis dans l'armée, pour les militaires admis aux emplois réservés (dix ans de bonification pour les emplois de catégorie " C ", cinq ans pour les emplois de catégorie " B ".).
  • Classement à l'échelle de solde numéro 4 des premiers maîtres et maîtres du personnel volant de l'aéronautique navale, retraités avant le 1er janvier 1951.
  • Classement à l'échelle de solde numéro 4 des premiers maîtres et maîtres retraités avant le 1er janvier 1951 et ayant deux ans d'embarquement à bord des sous-marins.
  • Bénéfices de campagne. Remise en vigueur de la réglementation suspendue du 1er novembre 1981 au 1er janvier 1984.
  • Décret du 30 Juillet 1987. Suppression du prélèvement égal à 50% du montant de la retraite subi par les militaires retraités percevant l’allocation du préretraite du F.N..E.
  • Mensualisation : Extension à tous les retraités du paiement mensuel de leur pension militaire de retraite.
  • Arrêté du 26 octobre 1987 permettant aux militaires retraités accomplissant une seconde carrière dans la vie civile, d’adhérer aux contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive.
  • Décret du 29.10.87 qui intéresse essentiellement les veuves. La liquidation d’une pension de réversion après l’entrée en préretraite n’interrompt plus le versement de l’allocation de préretraite.
  • Attribution d'une indemnité de départ " égale à 24 mois de solde aux officiers mariniers et Q.M. 1 rayés des contrôles de l'activité après avoir 11 ans de service ". Par la loi n° 1111 de décembre 1996, définition de la pension militaire de retraite qui : " ne peut être considérée comme un avantage vieillesse à caractère viager avant l'âge de 60 ans ".
  • Cessation de la spoliation que subissait les militaires retraités qui poursuivaient leur activité professionnelle dans la vie civile et se retrouvaient au chômage. Malgré des améliorations obtenues, depuis août 1992, ceux-ci voyaient leur allocation unique dégressive amputée d'une partie de leur pension de retraite.
  • Amélioration de la situation des veuves allocataires.
Plus récemment
  • Prise de conscience et mise en place par la Marine du Rapport Circonstancié (en cas d’accident, même mineur).
  • Suite à « l’Affaire MANONI » - Les militaires en OPEX ou en escale seront désormais reconnus comme « en service ».
  • Indemnisation des victimes de l’amiante : PMI et FIVA (ACTION VITALE FNOM, pendant 7 années).
  • Echelon A.P. 25 pour les Maîtres Principaux.
  • Possibilité de cumuler pension militaire et allocation ASSEDIC (1997).
  • Affaire GRIESMAR. Indemnisation de certaines catégories (grosse pression de notre  Fédération qui n’a jamais baissé les bras …).
  • Maintien dans la loi des corps des officiers mariniers dans la hiérarchie militaire et des grades de la Marine, dans le nouveau Statut Général des Militaires  (15 DEC 2004).
  • Nous participons aux travaux organisés au ministère de la Défense, pour étudier et proposer des solutions propres à résoudre les problèmes des  militaires retraités.
  • Cancer de la vessie: attribution d'une pension militaire d'invalidité à Alain Padel, après 10 ans de procédures.
Ce qui reste à faire...
  • Suivre l’affaire des Assedic  (Les résultats positifs commencent …).
  • Affaire GRIESMAR à suivre avec Patrick Baudhoin et Marcel MIOLANE.
  • Cancer de la vessie: poursuite des dossiers restants
  • Suivi de toutes les maladies professionnelles connues et à venir.
  • Perte du pouvoir d’achat des retraités militaires (Le GR1 surveille).
  • La situation préoccupante des veuves de nos collègues disparus. (GR5).
  • Possibilité de cumuler pension et allocation ASSEDIC jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite complète.
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