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L’essentiel des acquis de la FNOM

 

   
2018 Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
2017 Avis favorable du CSFM : Octroi aux militaires reconnus atteints d’une maladie liée à l’amiante du bénéfice d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) en spécifiant les particularités des militaires.
2016 Application de la convention avec le service des retraites de l’état et le service des pensions
« Reconnaissance de l’incurabilité des plaques pleurales, donne droit à une pension définitive au taux de 30 % ».
2015 Proposition de loi de Philippe Vitel, appuyée par 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître certaines maladies de l’amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives.
2015 Préjudice d’anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires.
2014 Le 17 avril, signature avec le chef d’état-major de la Marine d’une convention formalisant les relations entre la Marine nationale et la FNOM.
2010 Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’AFN (initiative FNOM).
2010 Loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
2006 Amélioration de la grille indiciaire des militaires.
2005 Maintien des corps et des grades dans la hiérarchie militaire de la Marine (statut 2005).
2005 Reconnaissance de la position « en service » pour les militaires en OPEX, en escale.
2001 Loi 2005-270, indemnisation des victimes de l’amiante : pension militaire d’invalidité (PMI), fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
1997 Création d’un échelon pour les maîtres principaux après 25 ans de service.
1997 Possibilité de cumul de pension militaire et allocations de chômage.
1996 Loi 96-1111, la pension militaire de retraite ne peut être considérée comme avantage vieillesse à caractère viager avant l’âge de 60 ans.
1995 Bonification indiciaire pour les contrôleurs aériens.
1987 Bonifications d’ancienneté pour les militaires admis aux emplois réservés.
1987 Mensualisation des retraites.
1985 Extension aux maîtres principaux et majors du bénéfice de la loi 70-2 (voir année 1970).
1984 Rétablissement du bénéfice de campagne pour les bâtiments outre-mer.
1984 Abrogation des dispositions restrictives relatives au cumul emploi-retraite.
1984 Temps passé en écoles préparatoires intégré au service à la date de l’engagement.
1982 Indemnités de chômage pour les militaires rayés des contrôles sans pension.
1979 Revalorisation de la retraite des QM1 de la direction des ports (DP) au grade de maître.
1970 Loi 70-2 permettant l’intégration des militaires dans la fonction publique.
1962 Augmentation indiciaire de 10 points.
1954 Alignement de l’échelle de solde pour les titulaires du brevet supérieur technique (BST).
1950 Majoration des échelles de solde 3 et 4.

 

A jour au 5 septembre 2018

 

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