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Acquis FNOM depuis sa création en 1927

 

2015

Préjudice d’anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires.
Proposition de loi de Philippe Vitel, plus 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître les maladies de l’amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives (sur demande de la FNOM).

2014

17 avril 2014 : Signature de la convention avec la marine nationale.

2010

Décret 2010 – 890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

 Actuellement, les groupes de travail de la FNOM sont dans l’action sur les sujets suivants :

Suivi de l’affaire des Assedic (Les résultats positifs commencent pour les personnes spoliées entre 1992 et 1996).

  • Jurisprudence GRIESMAR suivie par Patrick Baudhoin et Marcel Miolane (en plus des affaires en cours de jugements, une procédure est toujours en cours auprès de la commission des communautés européennes).
  • Cancer de la vessie: poursuite des nouveaux dossiers ou en cours de procédures judiciaires restants
  • Suivi de toutes les maladies professionnelles connues et à venir.
  • Amiante : prise en compte des périodes d’activité militaire, avec exposition à l’amiante, pour le décompte des droits à l’ACAATA à l’issue d’une seconde carrière et extension du droit aux militaires en activité au bénéfice de l’ACAATA.
  • Faire évoluer le code des PMI (pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).
  • Perte du pouvoir d’achat des retraités militaires (le pôle des retraités intervient régulièrement auprès des chefs de cabinet de Bercy) et également sur les affaires sociales et dépendance.
  • La situation préoccupante des veuves de nos collègues disparus.
  • Possibilité de cumuler pension et allocation ASSEDIC sans réduction et sans limite d’âge jusqu’à l’obtention du taux plein ou du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite complète.
  • Suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi de janvier 2010 sur la «  reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».
  • Conseil supérieur de la fonction militaire : interpellation du ministre de la Défense sur des dossiers en cours.

Loi 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 7 : Création de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La FNOM a été intégrée à cette commission.

2009

Mai : Intégration d’un major en service, dans le conseil d’administration de l’ADOSM.

CSFM : 79eme session, 15-19 juin 2009

  • Projet de décret relatif au suivi médical post professionnel des agents publics de l’Etat ayant été exposés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Nous avons demandé que soit transposée aux militaires la directive européenne n° 96-29 EURATOM du 13 mai 1996, laquelle a été déjà transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 et qui concerne la prise en compte de l’exposition aux rayonnements ionisants. Cette transposition devra être étendue à tous les rayonnements auxquels sont soumis les militaires (radars, brouilleurs,...).
  • Ce décret présenté en urgence a été publié sous le n° 2013-513 du 18 juin 2013.

2004

Intervention de la FNOM pendant le débat au CSFM sur le nouveau statut des militaires.

Publication du dossier de demande de suivi médical post-professionnel.

Maintien dans la loi n° 2005 – 270 du 24 mars 2005 (nouveau statut général des militaires) des corps des officiers mariniers dans la hiérarchie militaire et des grades de la Marine (action déterminante de la FNOM).

Nous participons aux travaux organisés au ministère de la Défense, pour étudier et proposer des solutions propres à résoudre les problèmes des militaires retraités.

Cancer de la vessie : attribution d’une pension militaire d’invalidité à une majorité de demandeurs après recours systématiques devant les juridictions et de longues procédures jusqu’à 10 ans pour A. Padel.

 2003

Affaire GRIESMAR. Indemnisation de certaines catégories (grosse pression de notre Fédération qui n’a jamais baissé les bras …).Un nombre très significatif de procédures engagées ont donné lieu à des revalorisations de pensions ainsi qu’à des rappels.

 2002

Première intervention de la FNOM sur les conséquences des essais nucléaires au CSFM.

 1997

Prise de conscience et mise en place par la Marine du rapport circonstancié (en cas d’accident, même mineur).

Suite à « l’Affaire MANONI » (les militaires en OPEX ou en escale seront désormais reconnus comme en service).

Loi n° 2005 – 270 du 24 mars 2005 (article 97).

Indemnisation des victimes de l’amiante : PMI et FIVA (ACTION VITALE de la FNOM, durant 7 années) décret n° 2001 – 228 du 13 mars 2001.

Echelon après 25 ans pour les maîtres principaux.

Possibilité de cumuler pension militaire et allocation ASSEDIC (1997).

1996

Attribution d’une indemnité de départ " égale à 24 mois de solde aux officiers mariniers et Q.M. 1 rayés des contrôles de l’activité après avoir effectué 11 ans de service ".

Par la loi n° 1111 de décembre 1996, définition de la pension militaire de retraite qui : " ne peut être considérée comme un avantage vieillesse à caractère viager avant l’âge de 60 ans ".

Cessation de la spoliation que subissaient les militaires retraités qui poursuivaient leur activité professionnelle dans la vie civile et se retrouvaient au chômage. Malgré des améliorations obtenues, depuis août 1992, ceux-ci voyaient leur allocation unique dégressive amputée d’une partie de leur pension de retraite.

Amélioration de la situation des veuves allocataires.

1987

Depuis le 16 juillet 1987, application enfin effective des dispositions de l’article 97 de la Loi du 13 juillet 1972 (statut général des militaires) entraînant la prise en compte pour l’ancienneté des services accomplis dans l’armée pour les militaires admis aux emplois réservés (dix ans de bonification pour les emplois de catégorie " C ", cinq ans pour les emplois de catégorie " B ").

Classement à l’échelle de solde numéro 4 des premiers maîtres et maîtres du personnel volant de l’aéronautique navale, retraités avant le 1er janvier 1951.

Classement à l’échelle de solde numéro 4 des premiers maîtres et maîtres retraités avant le 1er janvier 1951 et ayant deux ans d’embarquement à bord des sous-marins.

Décret du 30 Juillet 1987. Suppression du prélèvement égal à 50% du montant de la retraite subi par les militaires retraités percevant l’allocation due préretraite du F.N.E.

Mensualisation : extension à tous les retraités du paiement mensuel de leur pension militaire de retraite.

Arrêté du 26 octobre 1987 permettant aux militaires retraités accomplissant une seconde carrière dans la vie civile, d’adhérer aux contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive.

Décret du 29 octobre 1987 qui intéresse essentiellement les veuves. La liquidation d’une pension de réversion après l’entrée en préretraite n’interrompt plus le versement de l’allocation de préretraite.

1985

Obtention en juillet 1985 de l’extension du bénéfice de la loi 70-2 du 2 janvier 2010 au bénéfice des maîtres principaux et majors.

1984

Bénéfices de campagne : remise en vigueur de la réglementation (suspendue du 1 er novembre 1981 au 1 er janvier 1984).

Prise en compte pour la progressivité de la solde du temps passé en écoles préparatoires de la Marine depuis la date de la signature de l’engagement.

Application aux officiers mariniers de la procédure des promotions conditionnelles.

Abrogation des dispositions de l’ordonnance du 30 mars 1982, relatives au cumul emploi-retraite.

Abrogation des dispositions du décret du 20 avril 1984 permettant de déduire l’allocation spéciale du Fond National de l’Emploi (F.N.E) une somme égale à la moitié de la pension militaire de retraite.

1982

Loi du 4 novembre 1982 permettant aux militaires rayés des contrôles avant d’avoir acquis droit à pension de percevoir les indemnités de chômage.

1978-1979

Revalorisation au grade de maître des QM 1 de la direction du port en retraite suite au changement de statut du personnel de la direction du port.

Intégration de l’indemnité de résidence dans la solde de base, ce qui a eu pour effet de majorer la retraite d’environ 20 %.

1971-1975

Nous effectuons de nombreuses propositions et interventions à l’occasion de l’élaboration des nouveaux statuts de la Fonction Militaire.

1966-1970

On nous retrouve dans l’action qui devait aboutir à la création d’une commission dite de « rattrapage ». Le rôle de cette commission était de réaliser enfin des comparaisons de déroulement de carrière entre fonctionnaires civils et militaires non officiers.

Loi 70-2 du 2 janvier 1970, permettant l’intégration directe des militaires dans la Fonction Publique.

1962

Après de nombreuses démarches de notre part le Parlement vote une augmentation indiciaire de 10 points.

1953-1954

Nous intervenons avec succès en faveur du brevet supérieur technique.

1949-1950

Nous contribuons à une modification importante des plafonds indiciaires des échelles de solde 3 et 4 qui obtiennent respectivement 30 et 40 points de majoration.

 

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